Mentions Légales & Logos
Toute publicité imprimée engage votre responsabilité. Ces éléments sont obligatoires sur chaque flyer — leur absence bloque la validation du BAT.
Mentions universelles
Ces 3 blocs s'appliquent à tous les annonceurs, quel que soit le secteur.
| Mention | Contenu requis |
|---|---|
| Identification de l'annonceur | Nom social · Forme juridique · Capital social · Adresse du siège · Numéro RCS + ville d'immatriculation |
| Logos environnement | Cartouche Info-tri (Triman) — taille minimum 8 mm · Logo getinside fourni avec les gabarits |
| Impression par getinside | Si l'impression est réalisée par getinside : mention obligatoire "Imprimé sur papier FSC par un imprimeur certifié Imprim'vert avec getinside" + logos FSC et Imprim'vert correspondants (fournis par getinside) |
| CGV de l'offre | Dates de validité · Conditions particulières (ex : "valable dès 50€ d'achat") · Toute restriction d'usage |
Exemple d'identification : "ACME SAS au capital de 10 000€ — 12 rue de la Paix, 75001 Paris — RCS Paris 123 456 789"
Mentions sectorielles
Si votre activité relève d'un des secteurs ci-dessous, la mention correspondante est obligatoire sur votre flyer.
| Secteur | Mention obligatoire | Référence légale |
|---|---|---|
| Alcool | "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération." + Interdiction de ciblage des mineurs | Loi Evin — Art. L3323-4 |
| Alimentation | "Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour." | Art. L2133-1 CSP — mangerbouger.fr |
| Compléments alimentaires | "À utiliser dans le cadre d'une alimentation variée et équilibrée et d'un mode de vie sain." | Code de la Consommation |
| Automobile | Classe énergétique (l/100km et g CO2/km) + "Pensez à covoiturer." | Arrêté du 28 décembre 2018 |
| Crédit / Finance | "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager." | Art. L311-5 Code de la Consommation |
| Produits financiers | Informations sur les risques associés à l'investissement. Mention : les performances passées ne préjugent pas des performances futures. | Code Monétaire et Financier |
| Jeux d'argent | "Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé)." + Interdiction de ciblage des mineurs | ANJ — Loi du 12 mai 2010 |
| Médicaments / Parapharmacie | "Lire attentivement la notice. Demandez conseil à votre médecin ou pharmacien." | Code de la Santé Publique |
| Jouets | Indication de l'âge recommandé (ex : "3+") + "Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans." | Directive 2009/48/CE |
| Assurance | "Un contrat d'assurance vous engage et doit être respecté. Vérifiez les termes avant de vous engager." | Code des Assurances |
En cas de doute
Si votre secteur n'est pas listé ou si vous hésitez sur la formulation exacte, transmettez votre BAT à studio@getinside.fr avant impression — notre équipe valide votre créa, mais la conformité légale reste de votre responsabilité.